Conseil local fcpe Charlemagne

Remise de Principe

Réduction cantine scolaire
dimanche 21 septembre 2014 par Bertrand Renault

La remise de principe est un régime de déduction financière, elle est calculée selon un barème, sur le montant de la pension ou de demi-pension restant à la charge des représentants légaux.

Le bénéfice de ce régime est conditionné à la présence d’au moins trois enfants de nationalité française ou étrangère (si leur famille réside en France) issus de la même famille (frères et sœurs) ou foyer fiscal (enfants adoptifs ou recueillis), dans un ou plusieurs établissements publics d’enseignement du premier ou second degré, de l’enseignement général, technique ou professionnel.

Les enfants scolarisés dans une école préélémentaire ou primaire ne sont pas pris en compte dans le mode de calcul de cette aide financière à la cantine.

Les élèves des établissements scolaires publics du second degré ne relevant pas du Ministère de l’Education nationale, pensionnaires ou demi-pensionnaires, ne jouissant pas du régime de remise de principe, ouvrent droit pour leurs frères et sœurs ou les autres enfants du foyer fiscal, au calcul du nombre d’enfants.

Cette disposition particulière est recevable pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et sections de techniciens supérieurs, s’ils fréquentent la restauration ouverte dans leur établissement, bien que ne pouvant bénéficier de ce régime.

Les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat ne peuvent être comptabilisés dans le calcul du nombre d’enfants.


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